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Défiscalisation 2013
Loi Malraux 22 % sur 9 ans

Pour les contribuables qui payent entre 15.000 € et 30.000 € d'impôt sur le revenu par an,
le dispositif Malraux 22 % sur 9 ans est la loi de défiscalisation liée à la restauration complète et encadrée par les Bâtiments de France de biens situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Un investissement Malraux 22 %, acté chez un notaire avant le 31 décembre 2013, permet de bénéficier, pendant 9 ans, d'une réduction d'impôt annuelle de 22 % du montant des travaux, plafonnée à 88.000 €, soit 22.000 € par an.

La loi Malraux est une des lois de défiscalisation les plus efficaces, sur le plan fiscal, les premières années. Elle a été mise en place pour stimuler la restauration d'immeubles et de biens immobiliers anciens d'intérêt national.

Le dispositif Malraux va malheureusement s'arrêter fin 2013. Les contribuables ont donc jusqu'au 31 décembre 2013 pour finaliser leurs investissements devant un notaire. Après, il sera trop tard, la loi Malraux aura définitivement disparue.


Principe d'une défiscalisation en loi Malraux 22 % sur 9 ans

Avantages d'une défiscalisation en loi Malraux 22 % sur 9 ans

L'avantage majeur de la loi Malraux 22 % est de réduire vos impôts. Ce dispositif est ainsi un placement très rentable mais, aussi et surtout, parfaitement sécurisé car investi dans la pierre. C'est un investissement pérenne et idéal pour préparer votre retraite, vous constituer un capital, développer votre patrimoine, protéger vos proches ou générer des revenus complémentaires.

ATTENTION : L'économie d'impôt réalisée grâce à une loi de défiscalisation doit s'intégrer à une stratégie patrimoniale globale, elle ne doit jamais être la seule motivation de l'investissement.

RÉDUIRE VOS IMPÔTS

Votre investissement vous permet de vous constituer un patrimoine grâce à vos impôts, au lieu de les payer à fonds perdus. Pourtant, l'Etat n'y perd pas un euro. Bien au contraire, il engrangera beaucoup de TVA, de taxes, d'impôts indirects et cotisations en tout genre. Le montant des nouvelles recettes fiscales ainsi engendrées est largement supérieur au montant des avantages fiscaux qui vous auront été accordés pendant toute la durée de vie de votre investissement. Enfin, en stimulant la rénovation du parc immobilier à travers ce dispositif défiscalisant, l'Etat répond à la pénurie de logements.

Les avantages fiscaux sont les suivants :

PRÉPARER VOTRE RETRAITE

En conservant votre investissement de défiscalisation jusqu'à la retraite, vous bénéficierez, grâce aux loyers perçus, d'une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l'inflation, qui pourra compléter votre retraite et ainsi maintenir au mieux votre niveau de vie.

VOUS CONSTITUER UN CAPITAL

Revalorisé chaque année, votre investissement immobilier prend de la valeur, en même temps que son financement s'amortit et que le capital restant dû diminue. La revente du bien vous permettra de récupérer un capital financier important, constitué en partie des impôts qui auraient dû sinon être payés à fonds perdus pendant toute cette période.

DEVELOPPER VOTRE PATRIMOINE

En investissant dans l'immobilier neuf, vous assurez et sécurisez votre patrimoine sur le long terme et vous diversifiez vos placements. Revalorisé chaque année, votre patrimoine prend de la valeur sans effort et sans risque. L'investissement se finançant en grande partie, grâce aux économies d'impôts et aux loyers perçus, vous développez votre patrimoine immobilier en douceur.

PROTÉGER VOS PROCHES

Dès la signature devant notaire, vous êtes assurés et vos proches sont protégés. Votre investissement est assuré à 100% et vous protège grâce à son assurance Décès-Invalidité. La valeur de votre investissement est garantie et vous assure, en cas de coup dur, d'un capital financier ou d'une rente pérenne. Si besoin, vos ayants-droit auront le choix entre revendre votre investissement et récupérer un capital financier, cessible et transmissible, ou conserver le bien et disposer de sa rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l'inflation.

GÉNÉRER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES

A l'issue du financement, payé en grande partie par vos économies d'impôts et les loyers perçus, vous bénéficierez d'une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l'inflation, qui viendra compléter agréablement vos revenus sans effort et sans risque.


Exemples d'une défiscalisation en loi Malraux 22 % sur 9 ans

INVESTISSEMENT TYPE « T2 » 150 000 € DONT TRAVAUX 75 000 €

Sur la première année

 

RECETTES MENSUELLES

DEPENSES MENSUELLES

Revenu assuré

0 €

 

925 €

Financement 20 ans

Gain fiscal

345 €

 

0 €

Gestion & assurances

Votre épargne

580 €

 

0 €

Charges & taxes

 

Sur les 3 années suivantes

 

RECETTES MENSUELLES

DEPENSES MENSUELLES

Revenu assuré

435 €

 

925 €

Financement 20 ans

Gain fiscal

115 €

 

65 €

Gestion & assurances

Votre épargne

505 €

 

65 €

Charges & taxes

Sur les 5 dernières années

 

RECETTES MENSUELLES

DEPENSES MENSUELLES

Revenu assuré

435 €

 

925 €

Financement 20 ans

Gain fiscal

55 €

 

65 €

Gestion & assurances

Votre épargne

570 €

 

65 €

Charges & taxes

Bénéfice net sur 9 ans : 18 700 €

 


Bénéficiaires de la loi Malraux 22 % sur 9 ans

LES PERSONNES PHYSIQUES :

Tous les contribuables imposés en France peuvent réaliser une défiscalisation Malraux 22 %, s'ils acquièrent, avant le 31 décembre 2013, un logement ancien situé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) avec obligation de restauration complète encadrée par les Bâtiments de France et s'ils s'engagent à le louer pendant 9 ans, non-meublé, à usage d'habitation principale.

L'investissement peut même être réalisé en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie alors d'une réduction d'impôt au prorata de sa quote-part dans l'investissement.

LES PERSONNES MORALES

L'investissement peut également être réalisé par une personne morale par le biais d'une Société Civile Immobilière (S.C.I.) assujettie à l'Impôt sur le Revenu ; le contribuable associé de la SCI bénéficie alors d'une réduction d'impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI.

Montant d'impôt nécessaire à une loi Malraux 22 % sur 9 ans

ENTRE 15.000 € ET 30.000 € D'IMPOT PAR AN

Tous les contribuables, payant entre 15.000 € et 30.000 € d'impôt sur le revenu par an, peuvent optimiser leur fiscalité et se constituer un patrimoine en investissant en loi Malraux 22 %.

Le montant de l'investissement de défiscalisation doit être orienté par le montant payé au titre de l'impôt sur le revenu, car la réduction d'impôt annuelle déductible est plafonnée au montant de l'impôt sur le revenu à payer, aucun report de réduction n'est possible. Une réduction d'impôt n'est pas un crédit d'impôt.

Zone de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

Il s'agit d'une zone qui peut se située autour de Monuments Historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

Conditions à respecter en loi Malraux 22 % sur 9 ans

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt Malraux est calculée uniquement à partir du montant des travaux, hors investissement immobilier.

  • 22 % du montant annuel des travaux en réduction d'impôt pendant 2 ans.

  • Dans la limite de 100.000 € par an des travaux effectués.
  • Déduction fiscale

    La loi Malraux permet à l'investisseur de bénéficier de déductions du droit commun :

  • Déduction fiscale de 10.700 € maximum par an imputable au revenu brut global.
  • Report de déduction fiscale pendant 10 ans : Si le montant de la déduction fiscale excède le plafond de 10.700 €, le surplus peut être imputé sur le revenu brut global des 10 années suivantes, à condition que le logement reste loué.
  • ATTENTION : Les travaux ayant servis au calcul de la réduction d'impôt ne peuvent pas être pris en compte dans les déductions fiscales.

    Conditions générales

    Conditions déclaratives

    Toutes les lois de défiscalisation sont déclaratives. Il faut donc impérativement respecter les procédures et faire toutes les déclarations, sinon les avantages fiscaux seront perdus.

    ATTENTIO : Le dispositif Malraux vous expose à un risque important de contrôle fiscal. En effet, la complexité de son application offre à l'administration fiscale de multiples possibilités de requalifications.

    Voici les différentes procédures à suivre et les déclarations à fournir la 1ère année :

     

  • Déclaration H2 : à envoyer dans les 90 jours, qui suivent le procès verbal de livraison, au Centre des Impôts locaux du lieu de votre investissement de défiscalisation.
  • ATTENTION : Une déclaration hors délai annule l'exonération de l'année en cours et l'absence de déclaration annule l'exonération prévue des deux premières années.

  • Déclaration N°2042
  • Déclaration 2044 Spéciale : accompagnée des copies des documents justificatifs suivants : le bail commercial, l'acte authentique d'acquisition, l'autorisation préfectorale spéciale des travaux et le visa de l'architecte des Bâtiments de France.
  • Les déclarations à fournir les années suivantes :
  • Déclaration N°2042
  • Déclaration N°2044 spéciale
  •  

    NOTRE CONSEIL: Préférez les déclarations papiers plutôt que celles saisies par Internet. Adressez-les en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées de vos justificatifs en copie. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé, car, en cas de litige, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi face à l'administration fiscale.

     

    Textes et articles de lois relatifs à une défiscalisation Malraux 22 % sur 9 ans

    Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

    Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

    Code général des impôts, Article 31 I-1°b ter et article 156 -I-3°

    Code général des impôts, Article 41E

    Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)

    Loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé.


    Loi de finances rectificative pour 1994 - Clarification du dispositif Loi Malraux, création des ZPPAUP.
    Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5-D-595)

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