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Défiscalisation 2013
Loi Girardin 45% sur 6 ans

Pour les contribuables, qui payent entre 5.000 € et 30.600 € d'impôt sur le revenu par an,
le dispositif Girardin 45 % sur 6 ans est la version « sociale » et « énergie renouvelable » de la loi de défiscalisation Girardin pour les permis de construire 2011.
La loi Girardin est la seule loi de défiscalisation qui, dans certains cas, ne demande aucun effort d'épargne à l'investisseur.

Un investissement Girardin 45 %, acté chez un notaire avant le 31 décembre 2013, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 45 % sur 5 ans, plafonnée à 153.000 €, soit 30.600 € par an.

La loi Girardin est la loi de défiscalisation la plus rentable, la plus efficace et celle ayant la durée d'engagement la plus courte. Elle a été mise en place pour stimuler le secteur de l'immobilier, maillon essentiel de l'économie, grâce à l'incitation fiscale sur les investissements de logements neufs dans les départements français et les territoires français ultramarins.

Le dispositif Girardin va malheureusement s'arrêter fin 2013. Les investisseurs ont donc jusqu'au 31 décembre 2013 pour finaliser leurs investissements Girardin devant un notaire. Après, il sera trop tard, la loi Girardin aura définitivement disparue.


Principe d'une défiscalisation Girardin 45 % sur 6 ans

Avantages d'une défiscalisation Girardin 45% sur 6 ans

L'avantage majeur de la loi Girardin 45 % est de réduire, voire d'annuler, vos impôts. Ce dispositif est ainsi le placement le plus rentable et le plus efficace, mais, aussi et surtout, un placement parfaitement sécurisé car investi dans la pierre. C'est un investissement pérenne et idéal pour préparer votre retraite, vous constituer un capital, développer votre patrimoine, protéger vos proches ou générer des revenus complémentaires.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, le dispositif Girardin est limité par son plafond de réduction d'impôt de 30.600 € par an ou 13 % du revenu imposable du foyer fiscal, et par le plafonnement des niches fiscales.
De plus plusieurs investissements Girardin peuvent se cumuler sur une même année pour un même foyer fiscal.

ATTENTION : L'économie d'impôt réalisée grâce à une loi de défiscalisation doit s'intégrer à une stratégie patrimoniale globale, elle ne doit jamais être la seule motivation de l'investissement.

RÉDUIRE VOS IMPÔTS

Votre investissement vous permet d'utiliser vos impôts pour vous constituer un patrimoine, au lieu de les payer à fonds perdus. Pourtant, l'Etat n'y perd pas un euro. Bien au contraire, grâce à votre investissement, l'Etat va engranger beaucoup de TVA, de taxes, d'impôts indirects et cotisations en tout genre. Le montant des nouvelles recettes fiscales engendrées est largement supérieur au montant des avantages fiscaux qui vous auront été accordés pendant toute la durée de vie de votre investissement.

Les avantages fiscaux sont les suivants :

PRÉPARER VOTRE RETRAITE

En conservant votre investissement de défiscalisation jusqu'à la retraite, vous bénéficierez, grâce aux loyers perçus, d'une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l'inflation, qui pourra compléter votre retraite et ainsi maintenir au mieux votre niveau de vie.

VOUS CONSTITUER UN CAPITAL

Revalorisé chaque année, votre investissement immobilier prend de la valeur, en même temps que son financement s'amortit et que le capital restant dû diminue. La revente du bien vous permettra de récupérer un capital financier important, constitué en partie des impôts qui auraient dû sinon être payés à fonds perdus pendant toute cette période.

DEVELOPPER VOTRE PATRIMOINE

En investissant dans l'immobilier neuf, vous assurez et sécurisez votre patrimoine sur le long terme et vous diversifiez vos placements. Revalorisé chaque année, votre patrimoine prend de la valeur sans effort et sans risque. L'investissement se finançant en grande partie, grâce aux économies d'impôts et aux loyers perçus, vous développez votre patrimoine immobilier en douceur.

PROTÉGER VOS PROCHES

Dès la signature devant notaire, vous êtes assurés et vos proches sont protégés. Votre investissement est assuré à 100% et vous protège grâce à son assurance Décès-Invalidité. La valeur de votre investissement est garantie et vous assure, en cas de coup dur, d'un capital financier ou d'une rente pérenne. Si besoin, vos ayants-droit auront le choix entre revendre votre investissement et récupérer un capital financier, cessible et transmissible, ou conserver le bien et disposer de sa rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l'inflation.

GÉNÉRER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES

A l'issue du financement, payé en grande partie par vos économies d'impôts et les loyers perçus, vous bénéficierez d'une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l'inflation, qui viendra compléter agréablement vos revenus sans effort et sans risque.


Exemples d'une défiscalisation Girardin 45 % sur 6 ans

INVESTISSEMENT TYPE « T2 » DE 155 000 €

 

RECETTES MENSUELLES

DEPENSES MENSUELLES

Revenu assuré

530 €

 

1 165 €

Financement 15 ans

Gain fiscal

775 €

 

100 €

Gestion & assurances

Votre épargne

60 €

 

100 €

Charges & taxes

Bénéfice net sur 6 ans : 66 400 €

 

 

INVESTISSEMENT TYPE « T4 » DE 310 000 €

 

RECETTES MENSUELLES

DEPENSES MENSUELLES

Revenu assuré

980 €

 

2 325 €

Financement 15 ans

Gain fiscal

1 630 €

 

200 €

Gestion & assurances

Votre épargne

115 €

 

200 €

Charges & taxes

Bénéfice net sur 6 ans : 132 200 €

 


Bénéficiaires de la loi Girardin 45 % sur 6 ans

LES PERSONNES PHYSIQUES :

Tous les contribuables imposés en France peuvent réaliser une défiscalisation Girardin 45 %, s'ils acquièrent, avant le 31 décembre 2013, un logement neuf ou en état futur d'achèvement, situé en Zone Urbaine Sensible, avec énergie renouvelable et un permis de construire 2011, et s'ils s'engagent à le louer pendant 6 ans, non-meublé à l'usage d'habitation principale.

L'investissement peut même être réalisé en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie alors d'une réduction d'impôt au prorata de sa quote-part dans l'investissement.

LES PERSONNES MORALES

L'investissement peut également être réalisé par une personne morale par le biais d'une Société Civile Immobilière (S.C.I.) assujettie à l'Impôt sur le Revenu ; le contribuable associé de la SCI bénéficie alors d'une réduction d'impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI.

Les sociétés et les SCI assujetties à l'Impôt Société peuvent également réaliser un investissement Girardin mais les avantages et les conditions sont différentes. Pour en savoir plus, reportez vous à la présentation de la loi « Girardin IS ».

Montant d'impôt nécessaire à une loi Girardin 45 % sur 6 ans

ENTRE 5.000 € ET 30.600 € D'IMPOT PAR AN

Tous les contribuables, payant entre 5.000 € et 30.600 € d'impôt sur le revenu par an, peuvent optimiser leur fiscalité et se constituer un patrimoine en investissant en loi Girardin 45 %. Les contribuables peuvent défiscaliser au-delà du plafond de 30.600 € en choisissant l'option « revenu imposable ». Dans ce cas, la réduction d'impôt est plafonnée à 11% du revenu imposable du foyer fiscal.

Le montant de l'investissement de défiscalisation doit être orienté par le montant payé au titre de l'impôt sur le revenu, car la réduction d'impôt annuelle déductible est plafonnée au montant de l'impôt sur le revenu à payer. Une réduction d'impôt n'est pas un crédit d'impôt.

Energie renouvelable

L'option « énergie renouvelable » concerne les logements neufs, qui bénéficient d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ces équipements permettent de réduire la consommation énergétique du logement et garantissent une facture d'énergie minimale pour le locataire, tout en offrant un confort maximal.

Zone Urbaine Sensible

Les Zone Urbaine Sensible (ZUS) sont des territoires définis par les pouvoirs publics comme cibles prioritaires de la politique de la ville. Les quartiers classés en Zone Urbaine Sensible font l'objet d'aides particulières, en raison de leurs taux de chômage et d'exclusion élevés, de leur large proportion de personnes non diplômées et de leur faible potentiel fiscal communal.

Conditions à respecter en loi Girardin 45 % sur 6 ans

Réduction d'impôt

45 % du montant de l'investissement en réduction d'impôt sur 5 ans, si permis de construire 2011.

• Plafonné à 30.600 € par an, ou 11% du revenu imposable, par foyer fiscal.
La réduction d'impôt Girardin est calculée à partir du prix de revient global du logement et plafonnée selon la surface habitable.

Déduction fiscale

A l'issue 5 ans de réduction d'impôt, la loi Girardin 45 % permet à l'investisseur de bénéficier des déductions classiques du droit commun :

  • Déduction fiscale de 10.700 € maximum par an imputable au revenu brut global.
  • Report de déduction fiscale pendant 10 ans : Si le montant de la déduction fiscale excède le plafond de 10.700 €, le surplus peut être imputé sur le revenu brut global des 10 années suivantes, à condition que le logement reste loué.
  • Conditions générales

     

    COMPOSITION DU FOYER

    PLAFOND

    Personne seule

    30.985 € (+1,81%)

    Couple

    56.307 €

    Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

    60.621 €

    Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

    63.936 €

    Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

    68.365 €

    Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

    72.795 €

    Majoration pour personne à charge supplémentaire

    + 4.651 €

     

    Les ressources du locataire sont ses revenus nets imposables, nets de frais professionnels, qui figurent sur l'avis d'imposition des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail, ou à défaut de l'année antérieure. Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.

    ATTENTION : En concubinage, les ressources sont appréciées globalement, c'est-à-dire qu'il convient de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou aux couples avec enfants à charge.

    Conditions déclaratives

    Toutes les lois de défiscalisation sont déclaratives. Il faut donc impérativement respecter les procédures et faire toutes les déclarations, sinon les avantages fiscaux seront perdus.

    Voici les différentes procédures à suivre et les déclarations à fournir la 1ère année :

     

  • Déclaration H2 : à envoyer dans les 90 jours, qui suivent le procès verbal de livraison, au Centre des Impôts locaux du lieu de votre investissement de défiscalisation.
  • ATTENTION : Une déclaration hors délai annule l'exonération de l'année en cours et l'absence de déclaration annule l'exonération prévue des deux premières années.

  • Déclaration N°2042 IOM
  • Déclaration N°2042C
  • Engagement de location de 6 ans sur papier libre
  • ATTENTION : Cet engagement doit comporter les éléments précisés dans la notice 2041 GE. Les déclarations à fournir les années suivantes :

  • Déclaration N°2042 IOM
  • Déclaration N°2042 C
  •  

    NOTRE CONSEIL: Préférez les déclarations papiers plutôt que celles saisies par Internet. Adressez-les en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées de vos justificatifs en copie. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé, car, en cas de litige, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi face à l'administration fiscale.

     

    Textes et articles de lois relatifs à une défiscalisation Girardin 45% sur 6 ans

    Bulletin Officiel des Impôts : BOI-IR-RICI-80-10-20-20-2013020

    Bulletin Officiel des Impôts – 4 A-1-11 (Défiscaliser en Girardin)

    Bulletin Officiel des Impôts – 5 B-5-12 (Défiscaliser en Girardin)

    Code Général des Impôts – Article 106 (Cas particulier de résidence principale)

    Code Général des Impôts – Article 18 bis (C.I. pour équipements sur habitation principale)

    Code Général des Impôts – Article 46 AG duodecies (Réduction d’impôt en Outre-Mer)

    Code Général des Impôts – Article 199 undecies A (Réduction d’impôt en Outre-Mer)

    Code Général des Impôts – Article 199 undecies B (Réduction d’impôt en Outre-Mer)

    Code Général des Impôts – Article 199 undecies C (Réduction d’impôt en Outre-Mer)

    Code Général des Impôts – Article 199 undecies D (Réduction d’impôt en Outre-Mer)

    Code Général des Impôts – Article 217 undecies (Détermination du bénéfice imposable)

    Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 (Taux et plafonds)

    Loi n°2009-594 du 27 mai 2009

    Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

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