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Défiscalisation 2013
Loi Bouvard 11% sur 9 ans

Pour les contribuables qui payent entre 1.000 € et 5.000 € d'impôt sur le revenu par an,
le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version « avec réduction d'impôt » du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel).

Un investissement Bouvard 11 %, acté chez un notaire avant le 31 décembre 2013, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 % sur 9 ans, plafonnée à 33.000 €, soit 3.666 € par an.

La loi Bouvard a été mise en place pour soutenir le secteur immobilier grâce à l'incitation fiscale sur les investissements dans les résidences de services classées. L'amendement Bouvard s'inspire du dispositif Scellier et vient modifier le statut LMNP en lui permettant de faire bénéficier l'investisseur d'une réduction d'impôt. En effet, le statut LMNP ne constitue pas un dispositif de défiscalisation, puisqu'il ne permet pas de bénéficier de déduction fiscale, ni de réduction d'impôt.

Le dispositif Bouvard va malheureusement s'arrêter fin 2013, victime du Plan de Rigueur annoncé en novembre 2011 par le premier ministre, François Fillon. Les contribuables ont donc jusqu'au 31 décembre 2013 pour finaliser leurs investissements Bouvard devant un notaire. Après il sera trop tard, la loi Bouvard aura définitivement disparu.


Principe d'une défiscalisation Bouvard 11 % sur 9 ans

Avantages d'une défiscalisation Bouvard 11% sur 9 ans

Les deux principaux avantages de la loi Bouvard 11 % sont de vous permettre de récupérer la TVA de l'investissement et de réduire vos impôts pendant 9 ans. Ce dispositif est ainsi un placement très rentable mais, aussi et surtout, parfaitement sécurisé car investi dans la pierre. C'est aussi un investissement pérenne et idéal pour préparer votre retraite, vous constituer un capital, développer votre patrimoine, protéger vos proches ou générer des revenus complémentaires.

Comme pour les lois Scellier, le dispositif Bouvard 11 % est plafonné à 300.000 € par an. Mais contrairement à elles, il n'est pas limité à un seul investissement par an par foyer fiscal.

ATTENTION : L'économie d'impôt réalisée grâce à une loi de défiscalisation doit s'intégrer à une stratégie patrimoniale globale, elle ne doit jamais être la seule motivation de l'investissement.

RECUPERER LA TVA

Votre investissement en résidence meublée vous permet de récupérer 100% de la TVA sur le montant du bien.

RÉDUIRE VOS IMPÔTS

Votre investissement vous permet de vous constituer un patrimoine grâce à vos impôts, au lieu de les payer à fonds perdus. Pourtant, l'Etat n'y perd pas un euro. Bien au contraire, il engrangera beaucoup de TVA, de taxes, d'impôts indirects et cotisations en tout genre. Le montant des nouvelles recettes fiscales ainsi engendrées est largement supérieur au montant des avantages fiscaux qui vous auront été accordés pendant toute la durée de vie de votre investissement. Enfin, en stimulant la rénovation du parc immobilier à travers ce dispositif défiscalisant, l'Etat répond à la pénurie de logements.

Les avantages fiscaux sont les suivants :

PRÉPARER VOTRE RETRAITE

En conservant votre investissement de défiscalisation jusqu'à la retraite, vous bénéficierez, grâce aux recettes locatives, d'une rente régulière et pérenne, qui pourra compléter agréablement votre retraite et ainsi maintenir au mieux votre niveau de vie.

VOUS CONSTITUER UN CAPITAL

Votre investissement immobilier prend de la valeur, en même temps que son financement s'amortie et que le capital restant dû diminue. La revente du bien vous permettra de récupérer un capital financier important, constitué en partie des impôts qui auraient dû sinon être payés à fonds perdus pendant toute cette période.

ATTENTION : Contrairement à une habitation principale, la revalorisation d'un investissement Bouvard dépend uniquement de sa rentabilité commerciale, comme un hôtel ou une entreprise, et non pas de l'évolution des prix de l'immobilier du secteur.

DEVELOPPER VOTRE PATRIMOINE

En investissant dans l'immobilier, vous assurez et sécurisez votre patrimoine sur le long terme et vous diversifiez vos placements. Votre patrimoine prend de la valeur sans effort et sans risque. L'investissement se finançant en grande partie, grâce aux économies d'impôts et aux recettes locatives, vous développez votre patrimoine immobilier en douceur.

PROTÉGER VOS PROCHES

Dès la signature devant notaire, vous êtes assurés et vos proches sont protégés. Votre investissement est assuré à 100% et vous protège grâce à son assurance Décès-Invalidité. La valeur de votre investissement est garantie et vous assure, en cas de coup dur, d'un capital financier ou d'une rente pérenne. Si besoin, vos ayants-droit auront le choix entre revendre votre investissement et récupérer un capital financier, cessible et transmissible, ou conserver le bien et disposer de sa rente locative, régulière et pérenne.

GÉNÉRER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES

A l'issue du financement, payé en grande partie par vos économies d'impôts et les recettes locatives, vous bénéficierez d'une rente locative, régulière et pérenne, qui viendra compléter agréablement vos revenus sans effort et sans risque.


Exemples d'une défiscalisation Bouvard 11 % sur 9 ans

INVESTISSEMENT TYPE « T2 » DE 150 000 €

 

RECETTES MENSUELLES

DEPENSES MENSUELLES

Revenu locatif

525 €

 

925 €

Financement 20 ans

Gain fiscal

125 €

 

0 €

Gestion & assurances*

Votre épargne

320 €

 

50 €

Charges & taxes

Bénéfice net sur 9 ans : 17 500 €

 

* Pas de frais de gestion ni d'assurance car bail commercial sur 9 ans avec l'exploitant de la résidence.

Bénéficiaires de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

LES PERSONNES PHYSIQUES :

Tous les contribuables imposés en France peuvent réaliser une défiscalisation Bouvard 11 %, s'ils acquièrent avant le 31 décembre 2013 un logement, neuf ou de plus de 15 ans en cours de réhabilitation, dans une résidence de services classée, et s'ils s'engagent à le louer meublé pendant 9 ans.

L'investissement peut même être réalisé en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie alors d'une réduction d'impôt au prorata de sa quote-part dans l'investissement.

Investir par une S.C.I. en loi Bouvard 11 %

Non, car un investissement Bouvard 11 %, de nature industriel et commercial (BIC), aurait pour conséquence de rendre la Société Civile Immobilière redevable de l'impôt sur les sociétés.

Montant d'impôt nécessaire à une loi Bouvard 11 % sur 9 ans

ENTRE 1.000 € ET 5.000 € D'IMPOT PAR AN

Tous les contribuables, payant entre 1.000 € et 5.000 € d'impôt sur le revenu par an, peuvent optimiser leur fiscalité et se constituer un patrimoine en investissant en loi Bouvard 11 %.

Le montant de l'investissement de défiscalisation doit être orienté par le montant payé au titre de l'impôt sur le revenu, car la réduction d'impôt annuelle déductible est plafonnée au montant de l'impôt sur le revenu à payer. Même si un report de réduction est possible, une réduction d'impôt n'est pas un crédit d'impôt.

Résidence de services classée

Le dispositif Bouvard 11% concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

- les résidences de tourisme classées,
- les résidences pour étudiants,
- les résidences pour personnes âgées ou handicapées,
- les résidences hôtelières et d'affaires.

De plus, ces résidences doivent offrir la possibilité de cuisiner dans chaque logement et proposer au moins 3 des 4 services complémentaires suivants :

- réception de la clientèle,
- petits déjeuners,
- ménages de fin de séjour,
- fournitures de linges de maison.

Conditions à respecter en loi Bouvard 11 % sur 9 ans

RECUPERATION DE LA TVA

La récupération de 100% de la TVA implique que la résidence propose au moins 3 des 4 services et que l'investisseur conserve le bien pendant 20 ans ; sinon, la TVA sera restituée au prorata de la durée effective.

A NOTER : La procédure permettant de récupérer la TVA du bien est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt Bouvard est calculée à partir du prix de revient Hors Taxe global du logement.

11 % du montant HT de l'investissement en réduction d'impôt sur 9 ans.

Report de réduction d'impôt pendant 6 ans : Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué.

Conditions générales

 

Les ressources du locataire sont ses revenus nets imposables, nets de frais professionnels, qui figurent sur l'avis d'imposition des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail, ou à défaut de l'année antérieure. Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.

ATTENTION : En concubinage, les ressources sont appréciées globalement, c'est-à-dire qu'il convient de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou aux couples avec enfants à charge.

Conditions déclaratives

Toutes les lois de défiscalisation sont déclaratives. Il faut donc impérativement respecter les procédures et faire toutes les déclarations, sinon les avantages fiscaux seront perdus.

Le dispositif Bouvard 11 % ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), contrairement au LMP (Loueur Meublé Professionnel). Les recettes locatives relèvent donc de la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Voici les différentes procédures à suivre et les déclarations à fournir la 1ère année :

 

  • Déclaration H2 : à envoyer dans les 90 jours, qui suivent le procès verbal de livraison, au Centre des Impôts locaux du lieu de votre investissement de défiscalisation.
  • ATTENTION : Une déclaration hors délai annule l'exonération de l'année en cours et l'absence de déclaration annule l'exonération prévue des deux premières années.

  • Déclaration N°2042 : accompagnée des copies des documents justificatifs suivants : le bail commercial, l'acte authentique d'acquisition, l'arrêté préfectoral du classement de la résidence et l'attestation d'agrément, si la résidence est destinée aux personnes âgées ou handicapées.
  • Les déclarations à fournir les années suivantes :

  • Déclaration N°2042
  •  

    NOTRE CONSEIL: Préférez les déclarations papiers plutôt que celles saisies par Internet. Adressez-les en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées de vos justificatifs en copie. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé, car, en cas de litige, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi face à l'administration fiscale.

     

    Textes et articles de lois relatifs à une défiscalisation Bouvard 11% sur 9 ans

    Amendement N° 11 Bouvard

    Code Général des Impôts – Article 261 D

    Bulletin Officiel des Impôts – 3 A-2-09

    Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010

    Code Général des Impôts – Article 199 sexvicies

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